SARF en action 11Dans le cadre de « l’affaire des ossements du charnier de la place des Jacobins » la SARF 72 avait adressé un courrier à la Ministre de la Culture le 11 mai 2016. La réponse du Ministère, en date du 8 juin 2016, apporte  des éclaircissements  à plusieurs de nos questions et interrogations, notamment sur le rôle de l’État, lorqu’est affirmé expressément : « Par ailleurs, les restes humains n’étant pas susceptibles de propriété au regard du code civil, ils échappent aux règles de partage légal, entre le propriétaire du terrain et l’État, des vestiges archéoloqiques mobiliers trouvés lors d’opérations d’archéologie préventives. Suite à des opérations d’archéologie prescrites, l'État détient les vestiges anthropologiques sous son contrôle scientifique et technique pour étude [ …] ». D’autre part ce courrier  rend plus explicite les conditions dans lesquelles a été mise en place « l’expertise » commanditée par des élus et confiée à M. Alain Gérard, que d’aucuns esprits malintentionnés pourraient qualifier de « manœuvre ».

 La parole est au Ministère de la Culture :

                            « Le 8 juin 2016

                             Monsieur le Président, Monsieur Rémy Janneau,

Messieurs,

Vous avez adressé à Madame la Ministre de la Culture un courrier en date du 11 mai dernier pour attirer son attention sur la destination des restes humains exhumés au Mans lors des opérations d'archéologie préventive dite du « Quinconce des Jacobins » en 2010 et 2011. Votre courrier porte plus particulièrement sur une étude diligentée à la demande de plusieurs élus de la région Pays-de-la-Loire (Vendée et Ville du Mans).

Ces restes humains, trouvés dans des fosses sépulcrales destinées à recevoir les corps des victimes de la Bataille du Mans des 12 et 13 décembre 1793 (armée républicaine, insurgés vendéens et civils) ont fait l'objet d'une première étude anthropologique rendue à l'État dans le cadre légal du rapport final d'opération (RFO) au premier trimestre 2016.

Parallèlement le sénateur-maire du Mans, le président du conseil régional des Pays-de-la-Loire et sénateur de Vendée et le président du conseil départemental de Vendée, soucieux de s’accorder sur la destination des restes humains des charniers du Mans, confiaient de leur propre initiative à Élodie Cabot (anthropologue de l’Inrap responsable de l’étude des charniers du Mans) et à Alain Gérard (historien spécialisé dans l’histoire de la Vendée) la réalisation d’une expertise sur la destination des restes humains et des vestiges mobiliers.

L’Inrap n'a pas autorisé Élodie Cabot à répondre à la sollicitation des élus pour mener une mission scientifique d’expertise touchant à la réinhumation des restes humains. L’étude d’expertise n’a donc été conduite que par M. Alain Gérard.

Par ailleurs, les restes humains n’étant pas susceptibles de propriété au regard du code civil, ils échappent aux règles de partage légal, entre le propriétaire du terrain et l’État, des vestiges archéologiques mobiliers trouvés lors d’opérations d’archéologie préventives. Suite à des opérations d’archéologie prescrites, l'État détient les vestiges anthropologiques sous son contrôle scientifique et technique pour étude et peut les conserver autant que de besoin, ou faire procéder à leur éventuelle réinhumation, selon opportunité.

Le rapport final de l’opération archéologique du Quinconce des Jacobins doit être soumis prochainement à l’examen de la Commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA) compétente selon les procédures en vigueur, laquelle se prononcera également sur la poursuite des recherches anthropologiques prévues pour une durée de cinq ans et qui devraient donner lieu à une publication nationale.

Aucune décision concernant la destination des restes humains ne sera prise avant le terme de cette future campagne de recherche, qui permettra d’affiner le travail entrepris sur cette collection de références avec des axes de recherches validés par la CIRA.

Je vous prie d’agréer...

Vincent BERJOT


Le directeur général des patrimoines »

Contacté le 23/09, le responsable du Servicerégional de l'archéologie de la DRAC des Pays de Loire, M. San Juan, nous précisait que, lors de la Commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA), M. Michel Signoli de l’Unité de Recherche de Marseille avait donné un avis favorable au rapport final de l’opération archéologique du Quinconce des Jacobins, souligné l’importance de la collection pour la recherche dans l’avenir, collection devant rester accessible aux chercheurs, que le délai de 5 ans est un délai de principe pour publication des travaux qui peuvent avoir lieu avant ou après cette durée, qu’ensuite, le devenir des ossements serait étudié par l’État pour une conservation  dans le prochain nouveau dépôt de la DRAC ou bien une réinhumation… Dans ce dernier cas, le maire de la ville du Mans, à déclaré à la SARF 72, dans un courrier également daté du 8 juin 2016 : «  Dans le cas où l’État déciderait leur retour  au Mans [ il s’agit ici des ossements du charnier ], ils seraient accueillis dans un ossuaire ».

Enfin nous tenons à signaler qu’une toute récente loi patrimoine, loi n° 2016-925 du 07/072016,  précise que désormais la totalité des objets archéologiques ( hors ossements pour lesquels c’était déjà le cas ) deviendraient propriété de l’État. Loi qui a fait l’objet d’une récente émission archéologique sur France Culture que l’on peut écouter ici :http://www.franceculture.fr/emissions/carbone-14-le-magazine-de-larcheologie/archeologie-au-nom-de-la-loi

 

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